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Interdiction pour les sociétés commerciales de créer des comités d'action politique (PAC)

Cette loi limite la capacité de créer et d'exploiter des comités d'action politique (PAC) exclusivement aux sociétés à but non lucratif. Les entreprises commerciales ne pourront plus collecter et dépenser de l'argent à des fins politiques via leurs propres PAC. L'objectif est de réduire l'influence des grandes entreprises sur les élections, ce qui pourrait renforcer la voix des citoyens individuels dans le processus politique.
Points clés
Les sociétés commerciales perdent le droit de créer et d'exploiter leurs propres comités d'action politique (PAC).
Seules les sociétés à but non lucratif (exonérées d'impôts selon la section 501(c) du Code des impôts) seront autorisées à gérer des PAC.
Les PAC existants des sociétés commerciales doivent être liquidés et leurs fonds décaissés dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.
Les PAC à but non lucratif ne pourront solliciter des contributions qu'auprès du personnel exécutif et administratif, et non auprès des actionnaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3599
Parrain : Sen. Kelly, Mark [D-AZ]
Date de début : 2024-01-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ban Corporate PACs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3599.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sociétés commerciales perdent le droit de créer et d'exploiter leurs propres comités d'action politique (PAC).
  • Seules les sociétés à but non lucratif (exonérées d'impôts selon la section 501(c) du Code des impôts) seront autorisées à gérer des PAC.
  • Les PAC existants des sociétés commerciales doivent être liquidés et leurs fonds décaissés dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la loi.
  • Les PAC à but non lucratif ne pourront solliciter des contributions qu'auprès du personnel exécutif et administratif, et non auprès des actionnaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Kelly, Mark [D-AZ].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie