Protection des universités américaines contre l'espionnage étranger: nouvelles sanctions et expulsions.
Cette loi établit un système visant à protéger les universités et la recherche américaines contre le vol de technologie et l'espionnage menés par des entités étrangères. Elle permet au gouvernement de désigner officiellement des acteurs étrangers comme des menaces de renseignement, entraînant la révocation immédiate de leur visa et leur expulsion accélérée des États-Unis. De plus, les universités doivent divulguer publiquement toutes les transactions financières avec ces menaces désignées, augmentant la transparence du financement de l'enseignement supérieur.
Points clés
Le gouvernement peut officiellement désigner des entités étrangères (gouvernements, organisations) comme menaces de renseignement pour l'enseignement supérieur si elles commettent de l'espionnage, le vol de secrets commerciaux ou de la fraude.
Les individus désignés perdent immédiatement leur visa et sont expulsés des États-Unis ; le Président peut également bloquer leurs avoirs et interdire aux universités de coopérer avec eux.
Les universités doivent divulguer publiquement tous les dons et contrats d'une valeur de 250 000 USD ou plus provenant de sources étrangères, ainsi que tout contact avec des menaces de renseignement désignées.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_360
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-02-09