Nouvelles règles de coopération au travail : organisations d'employés sans surveillance NLRB.
Cette loi crée un nouveau type d'organisation d'employés (OIE) que les employeurs peuvent établir et soutenir pour discuter des salaires, des avantages sociaux et des conditions de travail. Ces organisations ne sont pas des syndicats traditionnels et sont exemptées de la surveillance de l'agence fédérale du travail (NLRB), modifiant ainsi les règles du dialogue sur le lieu de travail. Les citoyens obtiennent un nouveau canal de communication formel avec la direction, mais sans le pouvoir de négociation collective exclusive.
Points clés
Permet aux employeurs de créer et d'assister légalement des Organisations d'Implication des Employés (OIE) internes pour discuter des conditions d'emploi, y compris la rémunération et les avantages, sans être accusés de pratique de travail déloyale.
Les OIE ne peuvent pas être des représentants exclusifs de négociation collective et ne peuvent pas empêcher les employés de former un syndicat traditionnel.
Dans les grandes entreprises (plus de 3 000 employés), un représentant de l'OIE peut siéger, sans droit de vote, au Conseil d'administration ou à un Comité de la main-d'œuvre, accédant ainsi à des informations pertinentes.
Le Conseil national des relations du travail (NLRB) est privé de son autorité pour appliquer ou juger les questions relatives à ces nouvelles OIE.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3600
Parrain : Sen. Rubio, Marco [R-FL]
Date de début : 2024-01-17