Règles renforcées pour la surveillance financière: Protection de la stabilité économique américaine.
Cette loi introduit de nouvelles règles pour le Conseil de Surveillance de la Stabilité Financière (FSOC), l'obligeant à envisager des actions moins sévères avant de soumettre une grande société financière non bancaire à la supervision de la Réserve Fédérale. Cela signifie que le gouvernement doit d'abord déterminer si d'autres mesures, telles que des normes renforcées ou un plan écrit de l'entreprise, sont insuffisantes pour atténuer les menaces à la stabilité financière. Ces changements visent à accroître la transparence et la responsabilité dans le processus décisionnel, protégeant indirectement l'épargne et les emplois des citoyens contre les risques systémiques.
Points clés
Le FSOC doit considérer des mesures alternatives moins intrusives (par exemple, de nouvelles normes ou un plan d'entreprise) avant de désigner une société financière non bancaire pour la supervision de la Réserve Fédérale.
Transparence accrue: Le FSOC doit régulièrement rendre compte au Congrès des lacunes dans la planification de crise et des mesures prises pour protéger la stabilité financière.
Exigence de publier des procès-verbaux détaillés des réunions fermées du FSOC, renforçant l'examen public des décisions relatives à la stabilité financière.
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