Peines plus sévères pour les faux appels d'urgence (Swatting).
Cette loi augmente considérablement les peines fédérales pour la transmission intentionnelle de fausses informations provoquant une intervention d'urgence, souvent appelée « swatting ». Les auteurs encourent de lourdes peines de prison, surtout si le canular entraîne des blessures ou la mort, et sont tenus de rembourser l'intégralité des coûts des services d'urgence déployés.
Points clés
Impose des sanctions pénales sévères (jusqu'à 5 ans, jusqu'à 20 ans pour blessures graves, à perpétuité en cas de décès) pour les fausses alertes entraînant une intervention d'urgence.
La personne responsable de la fausse alerte est civilement responsable de tous les frais engagés par les agences d'intervention (police, pompiers, secours) pour l'action d'urgence inutile.
La loi définit largement la « réponse d'urgence » comme le déploiement de personnel, d'équipement, les ordres d'évacuation ou les avertissements publics.
Statut:
Expiré
Enregistrez votre position pour l'audit.
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.