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Peines plus sévères pour les faux appels d'urgence (Swatting).

Cette loi augmente considérablement les peines fédérales pour la transmission intentionnelle de fausses informations provoquant une intervention d'urgence, souvent appelée « swatting ». Les auteurs encourent de lourdes peines de prison, surtout si le canular entraîne des blessures ou la mort, et sont tenus de rembourser l'intégralité des coûts des services d'urgence déployés.
Points clés
Impose des sanctions pénales sévères (jusqu'à 5 ans, jusqu'à 20 ans pour blessures graves, à perpétuité en cas de décès) pour les fausses alertes entraînant une intervention d'urgence.
La personne responsable de la fausse alerte est civilement responsable de tous les frais engagés par les agences d'intervention (police, pompiers, secours) pour l'action d'urgence inutile.
La loi définit largement la « réponse d'urgence » comme le déploiement de personnel, d'équipement, les ordres d'évacuation ou les avertissements publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3602
Parrain : Sen. Scott, Rick [R-FL]
Date de début : 2024-01-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preserving Safe Communities by Ending Swatting Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3602.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Impose des sanctions pénales sévères (jusqu'à 5 ans, jusqu'à 20 ans pour blessures graves, à perpétuité en cas de décès) pour les fausses alertes entraînant une intervention d'urgence.
  • La personne responsable de la fausse alerte est civilement responsable de tous les frais engagés par les agences d'intervention (police, pompiers, secours) pour l'action d'urgence inutile.
  • La loi définit largement la « réponse d'urgence » comme le déploiement de personnel, d'équipement, les ordres d'évacuation ou les avertissements publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Rick [R-FL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice