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Programme pilote: Partenariat gouvernement-crypto pour lutter contre la criminalité financière numérique.

Ce projet de loi établit un programme pilote de 5 ans permettant aux principales agences gouvernementales (comme le FBI et FinCEN) de partager des informations en toute sécurité avec des entreprises sélectionnées du secteur des crypto-actifs. L'objectif est d'identifier et d'arrêter rapidement les activités illicites telles que le blanchiment d'argent, la fraude et le contournement des sanctions utilisant des actifs numériques. Cela vise à créer un environnement plus sûr pour les citoyens utilisant la finance numérique.
Points clés
Un programme pilote de 5 ans facilitera le partage d'informations entre les agences fédérales et 20 entreprises privées de crypto désignées concernant les menaces de financement illicite numérique.
Les entreprises privées participantes bénéficient d'une protection juridique (immunité de responsabilité) pour le partage d'informations sur les activités potentiellement illicites.
Le programme cible divers crimes, y compris la fraude et le blanchiment d'argent, renforçant ainsi la sécurité financière globale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3603
Parrain : Sen. Hagerty, Bill [R-TN]
Date de début : 2024-01-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Illicit Finance Through Partnership Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3603.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un programme pilote de 5 ans facilitera le partage d'informations entre les agences fédérales et 20 entreprises privées de crypto désignées concernant les menaces de financement illicite numérique.
  • Les entreprises privées participantes bénéficient d'une protection juridique (immunité de responsabilité) pour le partage d'informations sur les activités potentiellement illicites.
  • Le programme cible divers crimes, y compris la fraude et le blanchiment d'argent, renforçant ainsi la sécurité financière globale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hagerty, Bill [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie