Clarification: Les exonérations fiscales ne sont pas une aide fédérale pour les organismes de bienfaisance.
Ce projet de loi clarifie que les exonérations de l'impôt fédéral sur le revenu accordées aux organismes de bienfaisance, aux organisations à but non lucratif et aux fonds de retraite ne sont pas considérées comme une « aide financière fédérale ». L'objectif est de protéger ces entités contre certaines réglementations fédérales généralement imposées aux bénéficiaires de subventions directes. Pour les citoyens, cela pourrait signifier moins de charges réglementaires pour les organisations dont ils dépendent.
Points clés
Les exonérations fiscales pour les organisations à but non lucratif et les régimes de retraite ne sont plus légalement définies comme une aide financière fédérale.
Ceci vise à limiter l'application des exigences réglementaires fédérales liées aux subventions directes à ces organisations.
Statut:
Expiré
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