TITRE LÉGAL OFFICIEL
Abortion Is Not Health Care Act of 2024
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_S_3607.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par le Sénat.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2024-01-17.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les frais d'avortement ne seront généralement plus considérés comme des dépenses médicales déductibles d'impôt.
- La déduction reste applicable en cas de danger de mort pour la femme ou si la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.