Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3607.
Modifications Fiscales: Exclusion des Coûts d'Avortement des Dépenses Médicales Déductibles.
Ce projet de loi modifie le code des impôts pour exclure les montants payés pour un avortement de la déduction fiscale pour frais médicaux. Pour les citoyens concernés, cela signifie une augmentation potentielle de leur revenu imposable et de leur charge fiscale globale. Des exceptions sont prévues uniquement si l'avortement est nécessaire pour sauver la vie de la femme ou si la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste.
Points clés
Les frais d'avortement ne seront généralement plus considérés comme des dépenses médicales déductibles d'impôt.
La déduction reste applicable en cas de danger de mort pour la femme ou si la grossesse résulte d'un viol ou d'un inceste.
Statut:
Expiré
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