Modifications fiscales: Restriction du remboursement des frais d'avortement par les comptes d'épargne santé (HSA).
Ce projet de loi modifie le code des impôts concernant les comptes d'épargne santé (HSA), les comptes Archer MSA et les arrangements de dépenses flexibles (FSA/HRA). Il interdit de considérer la plupart des dépenses d'avortement comme des dépenses médicales qualifiées, ce qui signifie que les citoyens ne pourront pas utiliser ces fonds fiscalement avantageux à cette fin sans conséquences fiscales. Des exceptions sont prévues en cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la femme est en danger, impactant directement la planification financière de la santé des citoyens.
Points clés
Les dépenses d'avortement (sauf en cas de viol, d'inceste ou de danger de mort pour la mère) ne seront plus considérées comme des dépenses médicales qualifiées dans le cadre des comptes HSA et Archer MSA.
Cela signifie que les retraits des comptes HSA pour couvrir ces coûts seront imposables et potentiellement soumis à des pénalités, modifiant les règles d'utilisation de ces économies.
Les remboursements pour la plupart des avortements via les plans de dépenses flexibles (FSA) et les plans de remboursement de santé (HRA) ne seront pas non plus traités comme des remboursements de frais médicaux.
Les changements s'appliqueront aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
Expiré
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