Délai d'attente obligatoire de 24 heures et information détaillée avant l'avortement.
Cette loi exige que les femmes demandant un avortement reçoivent des informations détaillées sur les risques médicaux et les caractéristiques de développement du fœtus au moins 24 heures avant la procédure. Cela impose la signature en personne d'un formulaire de consentement éclairé, établissant de fait un délai d'attente obligatoire. Les prestataires qui ne respectent pas ces règles s'exposent à des sanctions civiles importantes et à des poursuites judiciaires, mais les femmes ne sont pas pénalisées.
Points clés
Délai d'attente obligatoire de 24 heures: La femme doit recevoir et signer le formulaire de consentement éclairé en personne au moins 24 heures avant que l'avortement ne puisse être pratiqué.
Informations requises: Les prestataires doivent détailler l'âge gestationnel, tous les risques médicaux et les principales caractéristiques de développement de l'enfant à naître.
Sanctions pour les prestataires: Les prestataires d'avortement encourent des amendes civiles à partir de 100 000 USD et peuvent être poursuivis par la patiente en cas de violation des règles de divulgation.
Expiré
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