Loi de protection des stabilisateurs de pistolet: Modification des définitions d'armes à feu
Cette loi modifie les définitions du Code des États-Unis (Titre 18) et du National Firearms Act afin d'exclure les pistolets équipés de stabilisateurs des définitions de fusils ou de fusils de chasse. Selon le texte, l'exception s'applique aux dispositifs conçus et destinés à permettre l'utilisation d'un pistolet d'une seule main. La loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Points clés
Les pistolets équipés de stabilisateurs de bras ne seront pas définis comme des fusils ou des fusils de chasse en vertu des lois fédérales (National Firearms Act et Titre 18).
L'utilisation documentée de l'arme stabilisée à deux mains ou le tir à l'épaule n'établit pas que l'utilisateur n'a pas l'intention de tirer d'une seule main.
La définition couvre les dispositifs qui peuvent être attachés au bras de l'utilisateur ou lui fournir un soutien, permettant une utilisation à une seule main.
Expiré
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