Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3610.
Crédit d'impôt pour les dons aux centres de soutien à la grossesse éligibles.
Cette loi crée un nouveau crédit d'impôt permettant aux citoyens de déduire 50% de leurs contributions versées à des centres de soutien à la grossesse à but non lucratif spécifiques. L'objectif est d'encourager le soutien financier aux organisations qui fournissent gratuitement des biens matériels, des conseils et des ressources aux femmes et aux familles confrontées à des grossesses non planifiées. Le montant maximal du don éligible au crédit est de 10 000 USD (20 000 USD pour les déclarations conjointes).
Points clés
Nouveau crédit d'impôt: Les particuliers peuvent réclamer un crédit égal à 50% de leurs dons aux centres de soutien à la grossesse qualifiés.
Plafond de contribution: Le don maximal éligible au crédit de 50% est de 10 000 USD par an (20 000 USD pour les couples mariés déclarant conjointement).
Critères d'éligibilité: Seuls les centres qui fournissent une assistance gratuite et encouragent à mener la grossesse à terme, excluant explicitement ceux qui pratiquent ou conseillent l'avortement, sont concernés.
Statut:
Expiré
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