Protection de l'accès national à la FIV et aux technologies de procréation assistée.
Cette loi établit un droit fédéral garantissant aux citoyens l'accès aux technologies de procréation assistée (ART), y compris la FIV, et aux soins médicaux connexes. Elle empêche les gouvernements des États et locaux d'imposer des restrictions déraisonnables qui entraveraient les patients cherchant un traitement de fertilité. Les citoyens obtiennent également le droit de contrôler l'utilisation et la disposition de leur matériel génétique reproductif.
Points clés
Garantie d'un accès national aux traitements de fertilité (ART) sans limitations étatiques ou locales déraisonnables.
Les patients ont le droit statutaire de décider de l'utilisation ou du stockage de leur matériel génétique (par exemple, gamètes, embryons).
Les prestataires de soins de santé sont protégés dans leur droit d'offrir des services d'ART, et les assureurs peuvent les couvrir.
Les individus dont les droits sont violés peuvent poursuivre les autorités pour faire respecter l'accès au traitement.
Expiré
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