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Sécurité des bâtiments fédéraux: réponse obligatoire aux recommandations de protection.

Cette loi vise à renforcer la sécurité dans les installations fédérales, comme les bureaux gouvernementaux, en établissant des procédures strictes. Elle oblige les comités de sécurité des installations à répondre formellement et rapidement aux recommandations de sécurité émises par le Service fédéral de protection (FPS). Cela garantit une meilleure responsabilité et potentiellement des environnements plus sûrs pour les citoyens qui fréquentent ces lieux.
Points clés
Les comités de sécurité des bâtiments fédéraux doivent répondre dans les 90 jours aux recommandations du FPS, indiquant s'ils les adoptent ou les rejettent, avec une analyse coûts-avantages.
En cas de rejet d'une recommandation de sécurité, le comité doit justifier par écrit pourquoi il accepte le risque associé.
Le Secrétaire à la Sécurité intérieure doit faire un rapport annuel au Congrès sur l'efficacité de ces réponses et les technologies de surveillance recommandées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-12-10
99%
Pour 410
Contre 6
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3613
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2024-01-18
Date du vote : 2024-12-10
Réunion n° : 2
Vote n° : 496
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improving Federal Building Security Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3613.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les comités de sécurité des bâtiments fédéraux doivent répondre dans les 90 jours aux recommandations du FPS, indiquant s'ils les adoptent ou les rejettent, avec une analyse coûts-avantages.
  • En cas de rejet d'une recommandation de sécurité, le comité doit justifier par écrit pourquoi il accepte le risque associé.
  • Le Secrétaire à la Sécurité intérieure doit faire un rapport annuel au Congrès sur l'efficacité de ces réponses et les technologies de surveillance recommandées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-157.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité