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Transfert de terres fédérales en Alaska: Finalisation des droits de Cape Fox Corporation.

Cette loi finalise le transfert d'environ 180 acres de terres fédérales dans la forêt nationale de Tongass en Alaska à la Cape Fox Village Corporation. Cela satisfait les revendications foncières de la corporation autochtone en vertu de la législation antérieure. La loi garantit également qu'une servitude d'accès public est maintenue sur les terres transférées, assurant l'accès continu aux terres intérieures du Système forestier national.
Points clés
Transfert d'environ 180 acres de terres fédérales (surface) dans la forêt nationale de Tongass à la Cape Fox Village Corporation.
Achèvement de toutes les revendications foncières de Cape Fox Corporation et de Sealaska Corporation en vertu de l'ANCSA.
Maintien d'une servitude d'accès public sur les terres transférées pour garantir l'accès aux terres intérieures de la Forêt Nationale.
Dispense pour Cape Fox de l'obligation de sélectionner et de recevoir environ 185 acres d'autres terres précédemment désignées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3617
Parrain : Sen. Murkowski, Lisa [R-AK]
Date de début : 2024-01-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Cape Fox Land Entitlement Finalization Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3617.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Transfert d'environ 180 acres de terres fédérales (surface) dans la forêt nationale de Tongass à la Cape Fox Village Corporation.
  • Achèvement de toutes les revendications foncières de Cape Fox Corporation et de Sealaska Corporation en vertu de l'ANCSA.
  • Maintien d'une servitude d'accès public sur les terres transférées pour garantir l'accès aux terres intérieures de la Forêt Nationale.
  • Dispense pour Cape Fox de l'obligation de sélectionner et de recevoir environ 185 acres d'autres terres précédemment désignées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Murkowski, Lisa [R-AK].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S7218; text: CR S7219--7220)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement Gouvernement local