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Restrictions d'avortement et de financement de voyage pour la Garde côtière.

Ce projet de loi interdit à la Garde côtière américaine d'utiliser ses fonds ou ses installations pour pratiquer des avortements. Il interdit également l'utilisation de fonds fédéraux pour couvrir les frais de déplacement des membres de la Garde côtière ou de leurs dépendants cherchant des services d'avortement. Ces restrictions ne s'appliquent pas en cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger.
Points clés
Les fonds et les installations médicales de la Garde côtière ne peuvent pas être utilisés pour pratiquer des avortements, limitant l'accès à ces services au sein du système de santé militaire.
Le personnel de la Garde côtière et leurs familles ne recevront plus d'aide financière (voyage, hébergement) du gouvernement pour obtenir des services d'avortement, sauf exceptions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3619
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2024-01-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

GUARD Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3619.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fonds et les installations médicales de la Garde côtière ne peuvent pas être utilisés pour pratiquer des avortements, limitant l'accès à ces services au sein du système de santé militaire.
  • Le personnel de la Garde côtière et leurs familles ne recevront plus d'aide financière (voyage, hébergement) du gouvernement pour obtenir des services d'avortement, sauf exceptions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Lee, Mike [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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