Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3619.
Restrictions d'avortement et de financement de voyage pour la Garde côtière.
Ce projet de loi interdit à la Garde côtière américaine d'utiliser ses fonds ou ses installations pour pratiquer des avortements. Il interdit également l'utilisation de fonds fédéraux pour couvrir les frais de déplacement des membres de la Garde côtière ou de leurs dépendants cherchant des services d'avortement. Ces restrictions ne s'appliquent pas en cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de la mère est en danger.
Points clés
Les fonds et les installations médicales de la Garde côtière ne peuvent pas être utilisés pour pratiquer des avortements, limitant l'accès à ces services au sein du système de santé militaire.
Le personnel de la Garde côtière et leurs familles ne recevront plus d'aide financière (voyage, hébergement) du gouvernement pour obtenir des services d'avortement, sauf exceptions.
Statut:
Expiré
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