Augmentation de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises avec un écart salarial élevé.
Cette loi augmente le taux d'imposition des sociétés pour les entreprises où la rémunération du PDG (ou de l'employé le mieux payé) est supérieure à 50 fois la rémunération médiane des autres travailleurs. La conséquence est que les entreprises présentant les plus grands écarts salariaux devront payer des impôts plus élevés, ce qui pourrait influencer leurs stratégies de rémunération. Ces changements s'appliqueront aux exercices fiscaux commençant après le 31 décembre 2024.
Points clés
Hausse de l'impôt: Les entreprises dont le ratio de rémunération PDG/employé médian dépasse 50:1 verront leur taux d'imposition des sociétés augmenter.
Barème de pénalité: Plus l'écart salarial est grand, plus la pénalité fiscale est élevée. Un ratio de 500:1 ou plus entraîne une augmentation d'impôt de 5 points de pourcentage.
Obligation de déclaration: Les grandes sociétés privées (avec des recettes brutes annuelles moyennes d'au moins 100 millions de dollars) devront également calculer et déclarer ce ratio.
Prévention de l'évasion: Le Secrétaire au Trésor doit émettre des réglementations pour empêcher la manipulation du ratio de rémunération, notamment en utilisant des contractuels au lieu d'employés.
Expiré
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