Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3621.
Normes d'accessibilité non visuelle pour les dispositifs médicaux à domicile
Cette loi établit des normes d'accessibilité obligatoires pour les nouveaux dispositifs médicaux à usage domestique dotés d'interfaces numériques, comme les moniteurs de pression artérielle. L'objectif est de garantir que les personnes aveugles ou malvoyantes puissent utiliser ces appareils médicaux de manière autonome, privée et sécurisée. Les fabricants devront concevoir les futures interfaces pour qu'elles soient aussi efficaces et faciles à utiliser pour tous les consommateurs.
Points clés
Les nouveaux dispositifs médicaux de classe II ou III à domicile avec écrans numériques doivent intégrer des fonctionnalités d'accessibilité non visuelle.
La norme garantit que les utilisateurs aveugles peuvent accéder aux informations et interagir avec l'appareil avec la même facilité et indépendance que les utilisateurs voyants.
Ces règles s'appliqueront aux appareils approuvés après la date d'entrée en vigueur, prévue un an après la publication de la règle finale (environ trois ans après la promulgation).
Statut:
Expiré
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