Loi sur la Pension Alimentaire Prénatale: Obligations Financières du Père dès la Conception
Cette loi modifie le programme fédéral de recouvrement des pensions alimentaires pour inclure les enfants à naître, permettant aux mères de demander un soutien financier au père biologique dès le mois de la conception. Cela signifie que les pères pourraient être tenus de payer des pensions alimentaires rétroactives pour la période de grossesse si la mère en fait la demande. L'objectif est de fournir une aide financière aux mères pendant la grossesse, nécessitant l'ajustement des plans d'exécution des États.
Points clés
Extension de la définition d'« enfant » dans le programme de pension alimentaire pour inclure un enfant à naître (dès la conception).
La mère peut demander que l'obligation de soutien du père commence dès le premier mois de la conception, tel que déterminé par un médecin.
Les paiements peuvent être recouvrés rétroactivement, même si la paternité est établie après la naissance de l'enfant.
L'établissement de la paternité d'un enfant à naître nécessite le consentement de la mère et ne doit présenter aucun risque pour l'enfant.
Les changements entreront en vigueur deux ans après la promulgation de la loi.
Expiré
Sondage citoyen