Restriction des fonds fédéraux pour les organisations promouvant l'avortement à l'étranger.
Ce projet de loi vise à interdire l'accès aux fonds fédéraux américains pour les organisations opérant en dehors des États-Unis qui pratiquent ou promeuvent l'avortement, y compris par le biais de conseils, de lobbying ou de formation. Cela signifie que l'argent de l'aide étrangère américaine ne pourra pas soutenir les entités impliquées dans ces activités. Cela modifie la manière dont l'aide étrangère américaine est distribuée, la dirigeant uniquement vers des organisations non associées à l'industrie de l'avortement.
Points clés
Interdiction de financement: Les fonds fédéraux américains ne peuvent pas être fournis aux organisations non gouvernementales étrangères qui pratiquent, promeuvent ou soutiennent financièrement l'avortement (y compris le conseil ou le lobbying).
Exigence de séparation: Les organisations non gouvernementales américaines recevant des fonds fédéraux doivent maintenir une séparation physique et financière complète de toutes les activités liées à l'avortement, y compris ne pas les co-localiser.
Conséquences pour l'aide étrangère: La loi modifie les règles selon lesquelles les États-Unis fournissent une aide financière et matérielle à l'étranger, excluant un large éventail d'entités impliquées dans les services d'avortement.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3624
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2024-01-18