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Délai prolongé pour les petites entreprises pour déclarer les bénéficiaires effectifs

Cette loi accorde aux petites entreprises un délai supplémentaire pour déposer leurs rapports d'informations sur les bénéficiaires effectifs (BOI) auprès de FinCEN. L'objectif est de réduire la charge administrative pour les petites entreprises tout en renforçant la lutte contre les activités financières illicites. Les nouvelles entreprises disposeront désormais de 90 jours pour soumettre leur rapport initial, offrant une flexibilité essentielle au démarrage.
Points clés
Les nouvelles entreprises disposent de 90 jours à compter de la date de leur création pour soumettre leur premier rapport BOI, ce qui représente une prolongation du délai.
La loi empêche FinCEN d'autoriser les entreprises à signaler l'incapacité d'obtenir des informations sur les propriétaires comme alternative à la soumission d'un rapport complet.
Ces changements visent à alléger les contraintes de temps pour les petites entreprises tout en maintenant des exigences strictes de transparence financière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3625
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2024-01-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Small Business and Prevent Illicit Financial Activity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3625.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouvelles entreprises disposent de 90 jours à compter de la date de leur création pour soumettre leur premier rapport BOI, ce qui représente une prolongation du délai.
  • La loi empêche FinCEN d'autoriser les entreprises à signaler l'incapacité d'obtenir des informations sur les propriétaires comme alternative à la soumission d'un rapport complet.
  • Ces changements visent à alléger les contraintes de temps pour les petites entreprises tout en maintenant des exigences strictes de transparence financière.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Tim [R-SC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice