Peines égales pour l'exploitation d'enfants : les condamnations militaires comptent.
Cette loi vise à renforcer les peines pour les récidivistes condamnés pour des crimes d'exploitation sexuelle d'enfants. Elle garantit que les condamnations antérieures en vertu du Code uniforme de justice militaire sont traitées de manière identique aux condamnations civiles antérieures fédérales ou étatiques. Ce changement assure que les récidivistes sont soumis aux peines aggravées les plus sévères, quel que soit le lieu de leur condamnation initiale, renforçant ainsi la sécurité publique.
Points clés
Parité des peines : Les condamnations militaires antérieures pour exploitation d'enfants compteront désormais de manière égale pour déclencher des peines minimales obligatoires aggravées.
Sévérité accrue : Garantit que les récidivistes sont confrontés à la sévérité maximale de la loi fédérale pour ces crimes graves.
Expiré
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