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Accès des parents aux ordonnances de substances contrôlées de leurs enfants adultes dépendants.

Ce projet de loi permet aux titulaires d'une police d'assurance maladie couvrant leurs enfants adultes (dépendants) de demander des informations sur toute substance contrôlée prescrite à ces enfants. Cela crée une exception aux règles de confidentialité médicale (HIPAA) pour ces prescriptions spécifiques. Cependant, les médicaments utilisés pour le traitement des troubles liés à l'usage de substances restent protégés et confidentiels.
Points clés
Les parents peuvent demander des détails sur les ordonnances de substances contrôlées délivrées à leurs enfants adultes inscrits comme dépendants.
Les protections standard de la confidentialité médicale (HIPAA) sont levées pour ces types de médicaments.
Les informations concernant le traitement assisté par médicaments pour les troubles liés à l'usage de substances sont explicitement exclues et restent privées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3638
Parrain : Sen. Vance, J. D. [R-OH]
Date de début : 2024-01-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Dependent Controlled Substance Transparency Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3638.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les parents peuvent demander des détails sur les ordonnances de substances contrôlées délivrées à leurs enfants adultes inscrits comme dépendants.
  • Les protections standard de la confidentialité médicale (HIPAA) sont levées pour ces types de médicaments.
  • Les informations concernant le traitement assisté par médicaments pour les troubles liés à l'usage de substances sont explicitement exclues et restent privées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Vance, J. D. [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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