Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3646.
Prolongation des prêts pour sites de logement rural et clarification de l'utilisation des fonds.
Cette loi facilite le développement de terrains pour le logement des familles à revenu faible ou modéré dans les zones rurales par des organisations à but non lucratif. Elle prolonge la période de remboursement des prêts pour l'acquisition et la préparation des sites de deux à cinq ans. De plus, elle clarifie que ces fonds de prêt peuvent explicitement couvrir les coûts essentiels de développement foncier, tels que les services d'arpentage et d'architecture.
Points clés
Les organisations à but non lucratif disposent désormais de cinq ans (au lieu de deux) pour rembourser les prêts destinés à l'acquisition de sites de logement rural.
Les fonds de prêt peuvent être utilisés pour couvrir officiellement les coûts de préparation du terrain, y compris les frais d'ingénierie et d'architecture.
L'objectif est d'améliorer l'accès à des logements abordables dans les communautés rurales.
Statut:
Expiré
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