Paiements aux victimes d'otages en Iran: Fonds de justice pour les anciens otages
Cette loi vise à garantir des paiements d'indemnisation complets et rapides aux anciens otages américains détenus en Iran et à leurs familles. Les modifications réorientent les fonds d'une réserve existante directement pour couvrir les réclamations en suspens, ce qui signifie que les victimes recevront l'argent qui leur est dû au plus tard 30 jours après la promulgation de la loi. Cela apporte un avantage financier direct aux personnes touchées par le terrorisme parrainé par l'État.
Points clés
Fonds pour les otages: La loi affecte des fonds de la réserve pour couvrir intégralement les réclamations en suspens des anciens otages américains en Iran et de leurs familles.
Paiements rapides: Les paiements doivent être effectués au plus tard 30 jours après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, assurant une aide financière rapide aux victimes.
Utilisation dédiée des fonds: Les fonds alloués à cette fin ne peuvent être utilisés que pour verser des indemnités aux victimes du terrorisme parrainé par l'État.
Expiré
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