arrow_back Retour à l'application

Voie vers la résidence permanente pour les jeunes résidents de longue date (Dream Act 2023)

Cette loi établit un chemin conditionnel vers la résidence permanente légale pour les personnes amenées aux États-Unis lorsqu'elles étaient enfants et qui y résident depuis longtemps. Pour obtenir le statut de résident permanent complet, les demandeurs doivent satisfaire à des exigences spécifiques en matière d'éducation, de service militaire ou d'emploi, et réussir des contrôles de sécurité approfondis. La loi rétablit également la capacité des États à déterminer la résidence pour les avantages de l'enseignement supérieur, permettant potentiellement l'accès aux frais de scolarité locaux.
Points clés
Crée un statut de résident permanent conditionnel de 8 ans pour les jeunes immigrants ("Dreamers") remplissant les critères de présence continue et d'éducation.
Exige l'obtention d'un diplôme d'études supérieures, un service militaire ou 3 ans d'emploi pour lever la condition et obtenir la Carte Verte complète.
Abroge les restrictions fédérales, permettant aux États d'offrir à ces résidents des frais de scolarité universitaires réduits.
Les informations de candidature sont confidentielles et ne peuvent généralement pas être utilisées à des fins d'application de la loi sur l'immigration.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_365
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Dream Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_365.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Crée un statut de résident permanent conditionnel de 8 ans pour les jeunes immigrants ("Dreamers") remplissant les critères de présence continue et d'éducation.
  • Exige l'obtention d'un diplôme d'études supérieures, un service militaire ou 3 ans d'emploi pour lever la condition et obtenir la Carte Verte complète.
  • Abroge les restrictions fédérales, permettant aux États d'offrir à ces résidents des frais de scolarité universitaires réduits.
  • Les informations de candidature sont confidentielles et ne peuvent généralement pas être utilisées à des fins d'application de la loi sur l'immigration.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Éducation Tribunaux et Justice