Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3652.
Sécurité Thermique du Logement: Programme Pilote de Capteurs dans les Locations Subventionnées.
Cette loi établit un programme pilote de trois ans pour installer des capteurs de température connectés dans les logements locatifs bénéficiant d'une aide fédérale (logements sociaux, Section 8). L'objectif est de mieux surveiller et faire respecter les exigences de température. Pour les locataires, cela signifie des interventions potentiellement plus rapides en cas de problèmes de chauffage ou de climatisation, améliorant ainsi leur sécurité et leur confort.
Points clés
Mise en place d'un programme pilote pour financer l'installation de capteurs de température dans les logements subventionnés afin de vérifier le respect des normes thermiques.
Les propriétaires devront collecter des données sur les plaintes liées à la température, renforçant ainsi leur responsabilité.
L'installation nécessite l'autorisation écrite du résident, et des normes strictes seront établies pour protéger les données personnelles collectées.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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