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Loi sur les ressources pour prévenir le vapotage chez les jeunes

Le projet de loi porte le montant total des frais d'utilisation perçus auprès des fabricants de produits du tabac à 812 millions de dollars pour l'exercice 2025. À partir de l'exercice 2027, ces frais s'appliqueront à toutes les catégories de produits du tabac réglementés, y compris les produits réputés tels que les cigarettes électroniques. Il impose également un rapport annuel sur les dépenses liées aux campagnes d'éducation publique concernant les cigarettes électroniques.
Points clés
Augmentation des frais: Le montant total des frais d'utilisation est porté à 812 millions de dollars pour l'exercice 2025 (contre 712 millions auparavant).
Extension du champ d'application: À partir de l'exercice 2027, les frais d'utilisation seront perçus sur toutes les catégories de produits du tabac réglementés.
Exigence de rapport: La FDA doit rendre compte chaque année de la manière dont elle garantit qu'un financement suffisant est alloué aux campagnes d'éducation publique sur l'utilisation des cigarettes électroniques par les jeunes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3653
Parrain : Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH]
Date de début : 2024-01-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Resources To Prevent Youth Vaping Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3653.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des frais: Le montant total des frais d'utilisation est porté à 812 millions de dollars pour l'exercice 2025 (contre 712 millions auparavant).
  • Extension du champ d'application: À partir de l'exercice 2027, les frais d'utilisation seront perçus sur toutes les catégories de produits du tabac réglementés.
  • Exigence de rapport: La FDA doit rendre compte chaque année de la manière dont elle garantit qu'un financement suffisant est alloué aux campagnes d'éducation publique sur l'utilisation des cigarettes électroniques par les jeunes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Shaheen, Jeanne [D-NH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé