arrow_back Retour à l'application

Sécurité Spatiale: Nouvelles Règles pour le Trafic Orbital et la Protection des Satellites.

Cette loi vise à accroître la sécurité des opérations spatiales, protégeant indirectement les services essentiels comme le GPS et la communication par satellite dont dépendent les citoyens. Elle établit une base de données publique et gratuite pour le suivi des objets spatiaux et élève le Bureau du Commerce Spatial au rang de bureau fédéral à part entière. Le gouvernement et les entreprises fournissant ces données sont immunisés contre les poursuites en cas d'erreurs dans les informations de trafic spatial.
Points clés
Le gouvernement doit créer et fournir gratuitement une base de données publique pour suivre tous les objets et 'débris' en orbite afin de prévenir les collisions.
L'agence responsable du trafic spatial (Bureau du Commerce Spatial) sera élevée au rang de bureau fédéral complet, dirigé par un nouveau Secrétaire Adjoint confirmé par le Sénat.
Une immunité légale est accordée au gouvernement et aux entreprises fournissant des services d'alerte de collision spatiale, les protégeant contre les poursuites en cas d'erreurs dans ces informations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3658
Parrain : Sen. Cornyn, John [R-TX]
Date de début : 2024-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SAFE Orbit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3658.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement doit créer et fournir gratuitement une base de données publique pour suivre tous les objets et 'débris' en orbite afin de prévenir les collisions.
  • L'agence responsable du trafic spatial (Bureau du Commerce Spatial) sera élevée au rang de bureau fédéral complet, dirigé par un nouveau Secrétaire Adjoint confirmé par le Sénat.
  • Une immunité légale est accordée au gouvernement et aux entreprises fournissant des services d'alerte de collision spatiale, les protégeant contre les poursuites en cas d'erreurs dans ces informations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cornyn, John [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Unanimous Consent. (text of amendment in the nature of a substitute: CR S7314-7315)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Économie Sécurité