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Conception des bâtiments fédéraux: Adhésion obligatoire aux principes architecturaux de 1962.

Cette loi exige que tous les nouveaux bâtiments fédéraux américains respectent des directives architecturales spécifiques établies en 1962. Cela signifie que l'apparence et le style des futurs bureaux gouvernementaux devront se conformer à des normes esthétiques établies. Les citoyens verront des conceptions plus cohérentes et potentiellement plus traditionnelles dans l'espace public.
Points clés
Rend obligatoire l'adhésion aux « Principes directeurs pour l'architecture fédérale » (rapport de 1962) pour la conception des bâtiments publics.
L'Administrateur des Services Généraux (GSA) doit établir des règlements détaillés et des normes minimales de conception dans les 180 jours.
Le public aura l'occasion de commenter les règles proposées concernant l'apparence des futures structures fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_366
Parrain : Sen. Van Hollen, Chris [D-MD]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Democracy in Design Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_366.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Rend obligatoire l'adhésion aux « Principes directeurs pour l'architecture fédérale » (rapport de 1962) pour la conception des bâtiments publics.
  • L'Administrateur des Services Généraux (GSA) doit établir des règlements détaillés et des normes minimales de conception dans les 180 jours.
  • Le public aura l'occasion de commenter les règles proposées concernant l'apparence des futures structures fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Van Hollen, Chris [D-MD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

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