Transparence Gouvernementale: Divulgation Publique Obligatoire des Redevances des Fonctionnaires.
Cette loi augmente considérablement la transparence financière des employés fédéraux de l'exécutif et des membres des comités consultatifs clés, notamment ceux liés à la santé publique. Elle exige la divulgation publique de la source et de la valeur des redevances reçues pour des inventions développées pendant leur emploi au sein du gouvernement. Cette mesure vise à permettre aux citoyens de mieux évaluer les conflits d'intérêts potentiels lors des prises de décision concernant la politique publique, les subventions et les contrats.
Points clés
Les employés fédéraux et les conseillers en santé publique doivent divulguer publiquement les redevances tirées d'inventions créées pendant leur travail pour le gouvernement.
Les informations sur les redevances doivent être publiées sur les sites web des agences, rendant les données facilement accessibles au public.
De nouvelles exigences sont introduites pour l'examen des conflits d'intérêts des entreprises sollicitant des contrats et des subventions fédérales, en tenant compte spécifiquement des redevances qu'elles ont reçues.
Expiré
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