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Règles de déclaration plus strictes pour la propriété étrangère de terres agricoles américaines.

Ce projet de loi renforce les exigences de divulgation pour les entités étrangères acquérant des terres agricoles américaines, abaissant le seuil de déclaration à 1 % de participation lorsque plusieurs investisseurs étrangers sont impliqués. Il impose un partage accru des données entre le ministère de l'Agriculture et le comité d'examen de la sécurité nationale (CFIUS). L'objectif est d'améliorer la transparence et de mieux identifier les risques potentiels pour la sécurité nationale liés à la propriété des terres agricoles.
Points clés
Les investisseurs étrangers doivent déclarer leur participation s'ils détiennent au moins 1 % des terres agricoles lorsque plusieurs personnes étrangères sont impliquées.
Les données sur la propriété étrangère des terres agricoles doivent être partagées avec le CFIUS pour examen de la sécurité nationale.
Nouvelles exigences pour les agences gouvernementales afin de valider les données et d'assurer la conformité concernant les investissements agricoles étrangers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3666
Parrain : Sen. Braun, Mike [R-IN]
Date de début : 2024-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

AFIDA Improvements Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3666.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les investisseurs étrangers doivent déclarer leur participation s'ils détiennent au moins 1 % des terres agricoles lorsque plusieurs personnes étrangères sont impliquées.
  • Les données sur la propriété étrangère des terres agricoles doivent être partagées avec le CFIUS pour examen de la sécurité nationale.
  • Nouvelles exigences pour les agences gouvernementales afin de valider les données et d'assurer la conformité concernant les investissements agricoles étrangers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Braun, Mike [R-IN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Agriculture Sécurité