Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3666.
Règles de déclaration plus strictes pour la propriété étrangère de terres agricoles américaines.
Ce projet de loi renforce les exigences de divulgation pour les entités étrangères acquérant des terres agricoles américaines, abaissant le seuil de déclaration à 1 % de participation lorsque plusieurs investisseurs étrangers sont impliqués. Il impose un partage accru des données entre le ministère de l'Agriculture et le comité d'examen de la sécurité nationale (CFIUS). L'objectif est d'améliorer la transparence et de mieux identifier les risques potentiels pour la sécurité nationale liés à la propriété des terres agricoles.
Points clés
Les investisseurs étrangers doivent déclarer leur participation s'ils détiennent au moins 1 % des terres agricoles lorsque plusieurs personnes étrangères sont impliquées.
Les données sur la propriété étrangère des terres agricoles doivent être partagées avec le CFIUS pour examen de la sécurité nationale.
Nouvelles exigences pour les agences gouvernementales afin de valider les données et d'assurer la conformité concernant les investissements agricoles étrangers.
Statut:
Expiré
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