Protection des Consommateurs: Augmentation des Amendes pour Produits Dangereux et Indexation
Cette loi augmente considérablement les amendes civiles maximales pouvant être imposées aux entreprises vendant des produits de consommation dangereux ou non conformes. L'objectif est de mieux protéger les consommateurs en dissuadant les entreprises de mettre sur le marché des produits défectueux grâce à des sanctions financières plus lourdes. De plus, la loi introduit une indexation annuelle obligatoire de ces amendes sur l'inflation, garantissant que leur effet dissuasif ne s'affaiblit pas avec le temps.
Points clés
L'amende maximale pour une seule violation de la sécurité des produits passe de 100 000 USD à 250 000 USD.
Le plafond précédent de l'amende totale (15 000 000 USD) pour une série de violations connexes est supprimé, permettant des conséquences financières potentiellement beaucoup plus élevées.
Une indexation annuelle obligatoire des amendes civiles maximales sur l'inflation (indice des prix à la consommation) est introduite pour maintenir leur valeur réelle.
Renforcement de la capacité de la Commission de sécurité des produits de consommation (CPSC) à faire appliquer les réglementations et à protéger les citoyens.
Expiré
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