arrow_back Retour à l'application

Sécurité frontalière: Autorisation aux États d'ériger des clôtures de protection permanentes.

Ce projet de loi vise à renforcer le contrôle frontalier en permettant aux États d'installer des clôtures de protection temporaires (comme du fil barbelé) dans un rayon de 25 miles de la frontière américano-mexicaine. Il interdit aux agents fédéraux de démanteler ces clôtures, sauf preuve qu'elles ont été érigées pour faciliter l'immigration illégale. Cela pourrait intensifier les mesures de sécurité frontalière et les tensions juridiques entre les autorités étatiques et fédérales.
Points clés
Les États frontaliers peuvent ériger des clôtures de protection temporaires (fils de fer barbelés, etc.) jusqu'à 25 miles de la frontière.
Le gouvernement fédéral n'a pas le droit de retirer ces clôtures érigées par l'État.
L'interdiction de retrait ne s'applique pas si le gouvernement fédéral prouve que la clôture visait à faciliter l'immigration illégale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3668
Parrain : Sen. Vance, J. D. [R-OH]
Date de début : 2024-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

State Border Security Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3668.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États frontaliers peuvent ériger des clôtures de protection temporaires (fils de fer barbelés, etc.) jusqu'à 25 miles de la frontière.
  • Le gouvernement fédéral n'a pas le droit de retirer ces clôtures érigées par l'État.
  • L'interdiction de retrait ne s'applique pas si le gouvernement fédéral prouve que la clôture visait à faciliter l'immigration illégale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Vance, J. D. [R-OH].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice