Marijuana dans les logements fédéraux: fin de la discrimination pour usage légal au niveau de l'État.
Ce projet de loi vise à protéger les personnes bénéficiant de logements subventionnés par le gouvernement fédéral contre la discrimination liée à l'usage de marijuana, à condition que cet usage soit conforme à la loi de l'État. Les agences de logement ne pourront pas refuser l'admission ou expulser des résidents uniquement pour des activités liées à la marijuana qui sont légales dans leur État. Cependant, la loi impose des restrictions sur le fait de fumer de la marijuana dans les mêmes zones sans fumée que celles appliquées au tabac.
Points clés
Protection contre le refus: Les agences de logement ne peuvent pas refuser l'accès aux logements fédéraux aux personnes qui consomment de la marijuana conformément à la loi de l'État de résidence.
Pas d'expulsion pour usage légal: L'usage, la possession, la vente ou la fabrication de marijuana conforme à la loi de l'État ne sera pas considéré comme une 'activité criminelle' justifiant l'expulsion.
Restrictions sur le tabagisme: Le Secrétaire doit réglementer l'interdiction de fumer de la marijuana dans les logements fédéraux dans les mêmes zones que celles où le tabac est interdit (zones sans fumée).
Impact sur les locataires: La loi renforce les droits des locataires dans les États ayant légalisé la marijuana en éliminant les incohérences entre les lois étatiques et les règles fédérales de logement.
Expiré
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