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Nouvelle taxe sur l'achat de maisons individuelles par de grands investisseurs pour le logement abordable.

Ce projet de loi établit une nouvelle taxe fédérale sur les grandes entreprises et les investisseurs qui achètent des maisons unifamiliales. L'objectif est de réduire la concurrence des entreprises sur le marché immobilier, ce qui pourrait rendre l'accession à la propriété plus facile pour les familles. Toutes les recettes générées par cette taxe sont entièrement dédiées au financement de programmes soutenant la construction et la disponibilité de logements abordables.
Points clés
Une nouvelle taxe allant de 1% à 5% du prix d'achat est imposée aux investisseurs possédant plus de 15 maisons unifamiliales.
Le taux d'imposition le plus élevé (5%) s'applique aux investisseurs possédant plus de 100 maisons unifamiliales.
100% des recettes fiscales sont allouées à des fonds (Housing Trust Fund et Capital Magnet Fund) visant à augmenter l'offre de logements abordables.
Le financement minimum pour les petits États dans le cadre du Fonds Fiduciaire pour le Logement est augmenté de 3 millions à 7 millions de dollars.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3673
Parrain : Sen. Reed, Jack [D-RI]
Date de début : 2024-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Affordable Housing and Homeownership Protection Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3673.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une nouvelle taxe allant de 1% à 5% du prix d'achat est imposée aux investisseurs possédant plus de 15 maisons unifamiliales.
  • Le taux d'imposition le plus élevé (5%) s'applique aux investisseurs possédant plus de 100 maisons unifamiliales.
  • 100% des recettes fiscales sont allouées à des fonds (Housing Trust Fund et Capital Magnet Fund) visant à augmenter l'offre de logements abordables.
  • Le financement minimum pour les petits États dans le cadre du Fonds Fiduciaire pour le Logement est augmenté de 3 millions à 7 millions de dollars.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Reed, Jack [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Investissements publics