Pérennisation de la loi sur les armes à feu indétectables pour la sécurité publique.
Ce projet de loi vise à autoriser de manière permanente la loi interdisant la fabrication et la possession d'armes à feu indétectables par les équipements de sécurité standard. Cette mesure supprime la date d'expiration de la loi, garantissant que les mesures de sécurité publique essentielles restent en vigueur indéfiniment. Pour les citoyens, cela assure le maintien à long terme des normes de sécurité actuelles dans les espaces publics et protégés.
Points clés
La loi sur les armes à feu indétectables est rendue permanente, supprimant sa clause de caducité.
Le maintien indéfini de l'interdiction des armes qui échappent aux détecteurs de métaux standard.
Statut:
Expiré
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