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Prolongation des allègements fiscaux pour les pertes personnelles dues aux catastrophes.

Cette loi prolonge la période pendant laquelle une catastrophe doit s'être produite pour que les citoyens puissent bénéficier d'allègements fiscaux spéciaux pour les pertes matérielles personnelles, comme les biens endommagés. Ce changement garantit que davantage de personnes touchées par des catastrophes naturelles récentes peuvent accéder à des déductions fiscales. L'objectif est d'aider les personnes touchées à se remettre financièrement des dommages plus facilement.
Points clés
Prolonge la période pendant laquelle une catastrophe doit s'être produite pour que les pertes personnelles soient éligibles aux déductions fiscales spéciales.
Facilite l'accès à l'aide financière et aux allègements fiscaux pour les personnes ayant perdu des biens lors de catastrophes naturelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3678
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2024-01-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Disaster Tax Relief Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3678.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Prolonge la période pendant laquelle une catastrophe doit s'être produite pour que les pertes personnelles soient éligibles aux déductions fiscales spéciales.
  • Facilite l'accès à l'aide financière et aux allègements fiscaux pour les personnes ayant perdu des biens lors de catastrophes naturelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

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