arrow_back Retour à l'application

Amélioration du crédit d'impôt pour les congés familiaux et médicaux payés.

Cette loi prolonge et améliore le crédit d'impôt pour les employeurs offrant des congés familiaux et médicaux payés. Ces changements visent à encourager davantage d'entreprises à fournir ces avantages essentiels, soutenant directement les employés ayant besoin de temps libre pour des soins ou des raisons médicales. Les employeurs bénéficient d'une plus grande flexibilité, notamment la possibilité de calculer le crédit sur la base des primes d'assurance payées.
Points clés
Les employeurs peuvent choisir de calculer le crédit d'impôt sur la base des primes d'assurance payées pour les congés, et non plus uniquement sur les salaires versés pendant le congé.
La période minimale d'emploi requise pour qu'un employé soit éligible au crédit est réduite d'un an à six mois (à la discrétion de l'employeur).
Le crédit ne peut pas être réclamé pour les congés déjà imposés ou financés par les gouvernements étatiques ou locaux.
Les agences fédérales (SBA et IRS) sont tenues d'informer les petites entreprises sur ce crédit.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3680
Parrain : Sen. Fischer, Deb [R-NE]
Date de début : 2024-01-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Paid Family and Medical Leave Tax Credit Extension and Enhancement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3680.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs peuvent choisir de calculer le crédit d'impôt sur la base des primes d'assurance payées pour les congés, et non plus uniquement sur les salaires versés pendant le congé.
  • La période minimale d'emploi requise pour qu'un employé soit éligible au crédit est réduite d'un an à six mois (à la discrétion de l'employeur).
  • Le crédit ne peut pas être réclamé pour les congés déjà imposés ou financés par les gouvernements étatiques ou locaux.
  • Les agences fédérales (SBA et IRS) sont tenues d'informer les petites entreprises sur ce crédit.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Fischer, Deb [R-NE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Impôts Travail Famille