Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3680.
Amélioration du crédit d'impôt pour les congés familiaux et médicaux payés.
Cette loi prolonge et améliore le crédit d'impôt pour les employeurs offrant des congés familiaux et médicaux payés. Ces changements visent à encourager davantage d'entreprises à fournir ces avantages essentiels, soutenant directement les employés ayant besoin de temps libre pour des soins ou des raisons médicales. Les employeurs bénéficient d'une plus grande flexibilité, notamment la possibilité de calculer le crédit sur la base des primes d'assurance payées.
Points clés
Les employeurs peuvent choisir de calculer le crédit d'impôt sur la base des primes d'assurance payées pour les congés, et non plus uniquement sur les salaires versés pendant le congé.
La période minimale d'emploi requise pour qu'un employé soit éligible au crédit est réduite d'un an à six mois (à la discrétion de l'employeur).
Le crédit ne peut pas être réclamé pour les congés déjà imposés ou financés par les gouvernements étatiques ou locaux.
Les agences fédérales (SBA et IRS) sont tenues d'informer les petites entreprises sur ce crédit.
Statut:
Expiré
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