Récupération des trop-payés de retraite: Fin des versements aux bénéficiaires décédés.
Cette loi vise à protéger l'argent des contribuables en obligeant les régimes de retraite à rembourser les fonds publics versés par erreur, notamment ceux alloués à des participants déjà décédés. Elle impose à la PBGC d'auditer les données des bénéficiaires en les comparant aux registres de décès de la Sécurité sociale, garantissant ainsi l'intégrité des programmes d'aide financière. Les fonds récupérés sont reversés au Trésor public.
Points clés
Remboursement obligatoire: Les régimes de retraite doivent restituer les fonds d'assistance financière spéciale qui ont été versés en trop, en particulier les montants payés au nom de participants décédés.
Audits requis: La PBGC doit vérifier les données des régimes en les comparant au Fichier principal des décès de la Sécurité sociale pour identifier les paiements incorrects.
Protection des fonds publics: Les sommes récupérées suite à ces paiements erronés (plus les intérêts) sont transférées au fonds général du Trésor.
Expiré
Sondage citoyen