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Examen obligatoire des achats de terres étrangères près des bases militaires américaines.

Cette loi renforce la sécurité nationale en exigeant un examen fédéral obligatoire (CFIUS) des achats ou locations de biens immobiliers près des installations militaires et de l'espace aérien américains. L'examen vise les entités liées ou subventionnées par les gouvernements de la Chine, de la Russie, de l'Iran ou de la Corée du Nord, afin de prévenir les menaces de sécurité découlant de la propriété étrangère de zones stratégiques.
Points clés
Un examen fédéral obligatoire (CFIUS) est établi pour tout achat ou location de terrain dans un rayon de 100 miles d'une installation militaire ou de 50 miles d'un espace aérien militaire critique.
L'examen s'applique spécifiquement aux personnes étrangères contrôlées ou subventionnées par les gouvernements de la Russie, de la Chine, de l'Iran ou de la Corée du Nord.
Si une transaction foncière examinée impliquant un projet énergétique est jugée menaçante pour la sécurité nationale par le CFIUS, le projet doit être automatiquement bloqué.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_369
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2023-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Military Installations and Ranges Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_369.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un examen fédéral obligatoire (CFIUS) est établi pour tout achat ou location de terrain dans un rayon de 100 miles d'une installation militaire ou de 50 miles d'un espace aérien militaire critique.
  • L'examen s'applique spécifiquement aux personnes étrangères contrôlées ou subventionnées par les gouvernements de la Russie, de la Chine, de l'Iran ou de la Corée du Nord.
  • Si une transaction foncière examinée impliquant un projet énergétique est jugée menaçante pour la sécurité nationale par le CFIUS, le projet doit être automatiquement bloqué.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Sécurité Immobilier