Interdiction de la fixation algorithmique des prix pour réduire les coûts de location.
Cette loi vise à stabiliser ou à réduire les prix des loyers en interdisant aux grands propriétaires (ceux possédant 4 unités ou plus) d'utiliser des systèmes algorithmiques partagés pour coordonner la fixation des prix. Les citoyens lésés par ces pratiques peuvent poursuivre les propriétaires et les coordinateurs, récupérant potentiellement le triple des dommages subis. De plus, la loi invalide les clauses d'arbitrage pré-litige, facilitant les actions collectives des locataires.
Points clés
Les propriétaires de 4 unités résidentielles ou plus ne peuvent pas utiliser d'outils algorithmiques partagés pour recommander les prix de location, empêchant ainsi l'inflation artificielle des loyers.
Les personnes lésées par la coordination des prix peuvent intenter des actions civiles pour récupérer le triple des dommages subis, plus les frais de justice.
Les accords d'arbitrage pré-litige et les renonciations aux actions collectives sont rendus inapplicables en cas de violation de cette loi.
Expiré
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