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Droit de Poursuite Civil Contre les Deepfakes Intimes Non-Consensuels.

Cette loi établit un droit civil fédéral permettant aux individus de poursuivre ceux qui créent, possèdent ou diffusent des contrefaçons numériques intimes (deepfakes) sans leur consentement. Elle offre aux victimes une aide financière substantielle, y compris des dommages-intérêts forfaitaires importants, et permet aux tribunaux d'ordonner la suppression ou la destruction du contenu préjudiciable. L'objectif est de protéger la vie privée contre les abus de l'IA.
Points clés
Établit le droit d'intenter une action civile contre les producteurs et distributeurs de deepfakes intimes non-consensuels.
Les victimes peuvent obtenir des dommages-intérêts forfaitaires commençant à 150 000 USD (ou 250 000 USD si l'acte est lié au harcèlement ou à l'agression).
Les tribunaux peuvent ordonner la suppression ou la destruction du contenu contrefait et autoriser les victimes à utiliser des pseudonymes pour protéger leur identité.
Le délai de prescription pour déposer une plainte est de 10 ans à compter de la découverte de la violation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3696
Parrain : Sen. Durbin, Richard J. [D-IL]
Date de début : 2024-01-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DEFIANCE Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3696.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit le droit d'intenter une action civile contre les producteurs et distributeurs de deepfakes intimes non-consensuels.
  • Les victimes peuvent obtenir des dommages-intérêts forfaitaires commençant à 150 000 USD (ou 250 000 USD si l'acte est lié au harcèlement ou à l'agression).
  • Les tribunaux peuvent ordonner la suppression ou la destruction du contenu contrefait et autoriser les victimes à utiliser des pseudonymes pour protéger leur identité.
  • Le délai de prescription pour déposer une plainte est de 10 ans à compter de la découverte de la violation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Durbin, Richard J. [D-IL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate with an amendment by Voice Vote. (text of amendment in the nature of a substitute: CR S5317-5318)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité