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Modernisation du langage judiciaire à D.C. pour les personnes handicapées intellectuelles.

Cette loi modifie les termes obsolètes et offensants utilisés dans le Code officiel du District de Columbia concernant les personnes ayant une déficience intellectuelle. Ce changement vise à promouvoir un langage plus respectueux et moderne dans les documents judiciaires, impactant directement la dignité et la perception des citoyens au sein du système juridique. Les citoyens bénéficient de l'utilisation par les documents juridiques officiels d'une terminologie conforme aux normes actuelles de respect et d'inclusivité.
Points clés
Remplace les termes obsolètes et stigmatisants par un langage neutre et respectueux, tel que « persons with moderate intellectual disabilities » (personnes ayant une déficience intellectuelle modérée).
Le changement affecte les sections de compétence du tribunal de district des États-Unis, de la Cour supérieure et du tribunal de la famille du District de Columbia.
Conséquence : Amélioration du langage utilisé dans les documents juridiques officiels, soutenant la dignité et l'égalité de traitement des citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_3698
Parrain : Sen. Moran, Jerry [R-KS]
Date de début : 2024-01-31
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Words Matter for the District of Columbia Courts Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_S_3698.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-01-31.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Remplace les termes obsolètes et stigmatisants par un langage neutre et respectueux, tel que « persons with moderate intellectual disabilities » (personnes ayant une déficience intellectuelle modérée).
  • Le changement affecte les sections de compétence du tribunal de district des États-Unis, de la Cour supérieure et du tribunal de la famille du District de Columbia.
  • Conséquence : Amélioration du langage utilisé dans les documents juridiques officiels, soutenant la dignité et l'égalité de traitement des citoyens.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Moran, Jerry [R-KS].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Passed Senate without amendment by Unanimous Consent. (consideration: CR S6466; text: CR S6466)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-26.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice