Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 3699.
Extension de la déduction fiscale pour les entraîneurs et administrateurs sportifs scolaires.
Cette loi élargit la possibilité de déduire les dépenses personnelles pour les fournitures pédagogiques de l'impôt sur le revenu. Le changement inclut désormais les administrateurs et entraîneurs sportifs interscolaires, leur permettant de réduire leur revenu imposable. De plus, les éducateurs peuvent maintenant déduire le coût des fournitures non athlétiques utilisées dans le cadre des activités d'enseignement de la santé ou de l'éducation physique.
Points clés
Les entraîneurs et administrateurs scolaires peuvent déduire les dépenses de matériel pédagogique directement de leur revenu, réduisant ainsi leur impôt.
Les dépenses déductibles incluent désormais les fournitures non athlétiques utilisées dans le cadre de l'enseignement de la santé ou de l'éducation physique.
Les changements s'appliquent rétroactivement aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2022.
Statut:
Expiré
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