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Subventions pour la protection des témoins: Financement de la sécurité dans les affaires criminelles graves.

Cette loi établit un programme de subventions compétitives pour les gouvernements étatiques, tribaux et locaux afin de créer ou de maintenir des programmes d'assistance et de protection des témoins. C'est essentiel pour les citoyens, car cela renforce la sécurité des personnes témoignant dans des affaires impliquant des crimes graves tels que les homicides, les délits de drogue, les crimes violents et le crime organisé. Une meilleure protection des témoins peut améliorer la poursuite des criminels et la sécurité publique.
Points clés
Subventions fédérales: Les autorités locales et étatiques peuvent demander des fonds pour soutenir les programmes de protection des témoins dans les affaires de crimes graves (homicides, drogue, crime organisé).
Aide aux témoins: Les programmes peuvent inclure une aide financière, un logement et la relocalisation des témoins, éléments cruciaux pour leur sécurité et leur capacité à témoigner.
Critères d'attribution: Les fonds seront dirigés vers les zones manquant d'infrastructures de protection, connaissant un niveau élevé d'intimidation des témoins ou un nombre important de crimes graves.
Budget: 30 millions de dollars sont autorisés à être alloués chaque année pour les exercices fiscaux 2023 à 2027 pour ce programme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_S_37
Parrain : Sen. Cardin, Benjamin L. [D-MD]
Date de début : 2023-01-24